Conditions de vente – Garantie – Livraison
Tous les produits bénéficient d’une garantie « satisfait ou remboursé » d’un mois à compter de la date de livraison.
Cette garantie ne s’applique pas aux produits endommagés par le client ou utilisés en dehors des conditions normales ou sans respecter les instructions.
Pour exercer sa garantie, le client doit remettre à son Conseiller l’article défectueux dans son emballage d’origine, accompagné de l’original de son bon de commande et obtenir l’agrément du service client de la société.
Les produits commandés restent la propriété de la société jusqu’à l’encaissement intégral des sommes dues par le client.
La plupart des produits sont disponibles sur stock. Néanmoins la société ne pourrait être tenue responsable d’un retard de livraison ou d’une annulation de commande justifié par un cas de force majeure ou par une rupture d’approvisionnement des produits de leur conditionnement ou de leurs matières premières.
Extrait du code de la consommation
(Livre 1er, Titre II, chapitre 1er, Section III)
Article L.121-23
Les opérations visées à l’article 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat à peine de nullité, les mentions suivantes :
– Noms du fournisseur et du demandeur
– Adresse du fournisseur
– Adresse du lieu de conclusion de contrat
– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts et des services proposés
– Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services.
– Prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la
réglementation sur les ventes à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1
– Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparent, le texte intégral des articles L.121-23, L121-24, L121-25, et L121-26
Article L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Article L.121.26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger du client directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
Annulation de commande – Article L.121-21 et suivants du code de la consommation
Conditions :
• Remplissez sur papier libre un formulaire comportant les informations suivantes et signer le.
Je soussigné, ……………… déclare annuler la commande ci-après : …………….
Nature de la marchandise ou du service commandé : ………………………………
Date de la commande : ……………………………………………………………………….
Nom et adresse du client : ……………………………………………………………………
Signature du client : …………………………………………………………………………….
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
• Utiliser l’adresse suivante : BNS International – Domaine de Perrotin – 33 350 Saint Pey de Castets
• L’expédier au plus tard le septième jour à partir de la commande